Permanences
Rendez-vous avec les instructrices :
- Mercredi de 8h30 à 12h30,
- Vendredi de 13h30 à 16h30.
Accueil téléphonique :
- Le lundi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00,
- du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Contact
Service instruction du droit des sols
21, rue de l'École Maternelle, 62490 Vitry-en-Artois
Tél : 03 21 600 612
Permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme
Jusqu’alors toutes les communes d’Osartis-Marquion transmettaient à l’État ces actes pour instruction. Conséquence de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le désengagement de l’État : depuis le 1 juillet 2015, les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou POS) doivent instruire elles-mêmes ces autorisations du droit de sols.
Le service mutualisé Instruction du Droit des sols est né de la volonté d’assister les communes concernées dans ces tâches.
Pour le reste, pas de changement : les dossiers sont à déposer à la mairie du lieu de travaux qui transmettra au service pour instruction et c’est le Maire qui, ensuite, délivre les permis (ou non) de construire.
Un service pour répondre à vos demandes
Chaque année, 800 actes seront traités par le service : permis de construire, déclarations préalables de travaux et de division, certificats d’urbanisme (indiquant si le terrain est constructible ou non), permis d’aménager ou encore de démolir.
Afin de permettre un traitement des demandes des communes et de leurs administrés, des permanences physiques hebdomadaires, ainsi que des permanences téléphoniques ont été mises en place afin de renseigner les porteurs de projet et les conseiller au mieux.
Les documents d'urbanisme du territoire
Les documents d'urbanisme visent à planifier et organiser l'urbanisation et l'aménagement d'un territoire. Il s'agit des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), des cartes communale, des Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Les communes dotées d'un document d'urbanisme sont illustrées dans une cartographie située dans la rubrique "Documents" ci-dessous.
Depuis le début d'année 2020, les documents d'urbanisme sont disponibles sur le site du Géoportail de l'Urbanisme. Il s'agit d'un portail informatif et une plateforme de données ouvertes contribuant à la diffusion des informations urbanistiques auprès des citoyens.
Le Géoportail permet à chaque citoyen de : localiser sont terrain, faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions qui s'y appliquent, consulter tout ou partie des documents d'urbanisme ou encore connaître les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation d'un terrain.
Le Géoportail de l'Urbanisme est accessible ici
Documents
Circuit d’instruction des autorisations d’urbanisme
Un projet de construction, une division de terrain en vue de construire, une clôture ?
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Instruction des autorisations d’urbanisme
Communes du territoire concernées par l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Engagée dans une démarche de développement durable, la Communauté de Communes Osartis-Marquion a noué un partenariat avec l’ASMAPE, une association dédiée à la lutte contre le mal-logement, afin d'accompagner efficacement ses habitants dans leurs projets.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
En France, le Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou son équivalent intercommunal, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), constitue le principal outil de planification urbaine à l’échelle communale ou intercommunale.
Plan Local d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence pour l'aménagement du territoire communal ou intercommunal, définissant les règles d'utilisation des sols et les orientations de développement pour les années à venir.
Schéma de Cohérence Territoriale
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Service mutualisé d'instruction du droit des sols
Un service pour répondre à vos demandes